Nationalité et notariat

  • Nationalité

    Le consulat Général de France à Washington est responsable des questions de nationalité pour le Midwest. Merci de consulter la page suivante : http://consulfrance-washington.org. Seules les remises du nationalité (...)

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  • Notariat et légalisation de signature

    Depuis le 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire n’est en mesure de recevoir les actes notariés. Le consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé.

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  • Le pacte civil de solidarité (PACS)

    Le pacte civil de solidarité permet à deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe de conclure un contrat pour organiser leur vie commune. Ce contrat crée des droits et obligations entre les deux partenaires.

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  • Changement en matiere de successions internationales

    Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces (...)

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