Notariat et légalisation de signature

1- Les actes notariés

Le Consulat de France à Chicago vous informe que, depuis le 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire n’est en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, vous êtes invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

Pour toute demande de copie d’acte, vous êtes invités à vous adresser au bureau des Légalisations :

par courriel : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr,

ou par courrier :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations - FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

2- Les légalisations matérielles de signature

Le consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet.

Pour les actes dits sous-seing privé (ex. "je soussigné..."), il existe trois possibilités pour faire légaliser sa signature aux Etats-Unis :

  • soit devant le consulat général de France à Chicago

  • soit devant les consuls honoraires de nationalité française à Cincinnati, Détroit, Indianapolis et Minnéapolis

  • soit devant un officier public américain (notary public) le plus proche de votre domicile. Il faut ensuite obtenir une apostille auprès des autorités de l’État (Secretary of State) qui confirme la capacité du notaire public pour exercer de telles fonctions. Les demandes d’apostille sont peu onéreuses et peuvent se faire par courrier.

En vertu de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, les documents légalisés par un notaire public américain et revêtus d’une apostille sont opposables en France au même titre que ceux légalisés par le consulat.

Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

Pour toute information complémentaire ou pour prendre rendez-vous avec le responsable du service compétent, contactez le service de l’accueil consulaire par courriel à :
contact@consulfrance-chicago.org


Attention : bien indiquer dans la rubrique OBJET de votre e-mail le nom du service destinataire (ex. OBJET : NOTARIAT)
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Dernière modification : 04/04/2019

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