Notariat et légalisation de signature
1- Les actes notariés
La compétence des consulats aux États-Unis en matière notariale a été supprimée le 1er janvier 2019. Cette suppression ne concerne pas les légalisations de signature sur les actes établis sous seing privé.
Faire établir une procuration à distance
Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennise l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques.
Il autorise l’établissement, par les notaires, de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes, sans intervention des consulats.
Il est donc nécessaire de prendre l’attache d’un notaire en France afin de voir comment bénéficier de ce dispositif.
Vous trouverez également un guide juridique des Français de l’étranger sur le site des notaires de France.
https://www.notaires.fr/fr/guide-juridique-de-lexpatriation
Faire établir l’acte dans les formes locales
Si vous avez besoin d’un acte authentique ne pouvant faire l’objet d’une procuration, celui-ci pourra peut-être, sous certaines conditions, être établi par une institution locale équivalente au notaire.
Pour ce faire, renseignez-vous auprès de votre notaire en France afin de connaître les conditions dans lesquelles un acte reçu par une institution locale étrangère sera recevable en France, après légalisation, apostille ou dispense (voir Tableau récapitulatif du droit conventionnel - PDF - 441ko).
Demander une copie d’acte établie par le Consulat
Pour toute demande de copie d’acte, vous êtes invités à vous adresser au bureau des Légalisations :
par courriel : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr,
ou par courrier :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations - FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP
Pour plus d’informations sur les documents nécessaires https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/notariat/
2- Les légalisations matérielles de signature
Pour légaliser votre signature au Consulat de France à Chicago ou devant un consul honoraire de Cincinnati (OH), Cleveland (OH), Détroit (MI), Saint Louis (MO), Minneapolis (MN), Omaha (NE) et Madison (WI), vous devez dans un premier temps, transmettre le document sur lequel vous souhaitez légaliser votre signature et demander un rendez-vous par courriel à l’adresse info.chicago-cslt@diplomatie.gouv.fr
Si le consulat est compétent pour légaliser votre document. Un rendez-vous vous sera alors proposé. Vous devez vous présenter en personne au consulat et vous munir des pièces suivantes :
pour les ressortissants français, votre carte nationale d’identité ou votre passeport
pour les ressortissants étrangers, une pièce d’identité officielle
le document imprimé que vous signerez devant l’agent consulaire
un moyen de paiement (carte bancaire uniquement) pour régler les droits de chancellerie.
La légalisation de votre signature peut aussi être faite par un notary public aux États-Unis.
En vertu de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, les documents légalisés par un notaire public américain et revêtus d’une apostille sont opposables en France au même titre que ceux légalisés par le consulat. Vous pouvez le vérifier auprès de votre notaire en France.
L’apostille doit être obtenue auprès des autorités de l’État (Secretary of State) qui confirme la capacité du notaire public pour exercer de telles fonctions. Les demandes d’apostille peuvent se faire par courrier.
Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATIONdu site France Diplomatie.